Effacement du casier judiciaire : conditions et démarches pour l'obtenir
Demande d'extrait de Casier Judiciaire
N° 1598 - Rapport d'information de MM. Alain Tourret et Georges Fenech déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
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